Je suis en zonage collectif et je souhaite vendre mon habitation : je dois annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, un contrôle de conformité de mon branchement datant de moins de 10 ans. En revanche, en cas de modification de raccordement ou en cas de branchement(s) supplémentaire(s), un nouveau contrôle devra alors être réalisé afin de vérifier et actualiser le dossier. Les contrôles d’assainissement au réseau d’assainissement collectif sont obligatoires sur l’ensemble de notre territoire depuis le 1er juillet 2024. Si mon dernier contrôle de conformité a plus de 10 ans, je remplis le Formulaire de demande contrôle, et le transfère au service Réseaux de Eaux Sud Pays d’Auge à l’adresse controlebranchement@agglo-lisieux.fr
Je suis en zonage non-collectif et je souhaite vendre mon habitation : je dois annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, un contrôle de conformité de mon installation d’assainissement non-collectif datant de moins de 3 ans. Si mon dernier contrôle de conformité a plus de 3 ans, je contacte le SPANC de Eaux Sud Pays d’Auge à l’adresse spanc@agglo-lisieux.fr, pour prévoir un contrôle de vente.
Pour toute autre question, concernant notamment l’entretien et la vidange de mon installation, je contacte le service SPANC de Eaux Sud Pays d’Auge à l’adresse spanc@agglo-lisieux.fr.
Bon à savoir
J’ai reçu un courrier m’invitant à prendre rendez-vous pour un contrôle : il s’agit d’un contrôle obligatoire d’une périodicité de 10 ans.Attention, si je refuse le contrôle ou ne prends pas rendez-vous, je risque une pénalité.Pour prendre rendez-vous, je me connecte sur https://lisieux-normandie.fr/rendez-vous-spanc.
En cas d’impossibilité, je contacte le service Eaux Sud Pays d’Auge par téléphone au 02.31.31.22.33, le lundi ou lemercredi matin
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Eaux Sud Pays d’Auge
189 boulevard Herbet Fournet 14100 LISIEUX
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02 31 31 22 33 (du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h30)
Urgences 24/24h : 02 31 31 22 33
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L’assainissement non-collectif : mieux comprendre les conformités
L’article R.214-5 du Code de l’Environnement désigne, par « assainissement non-collectif », « tout système d’assainissement effectuant la collecte, le transport, le prétraitement, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées ».
Ces systèmes doivent être agréés par l’arrêté du 7 septembre 2009 qui fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non-collectif.
Les installations d’assainissement non-collectif seront conçues différemment selon la superficie de l’habitation, son nombre de pièces principales, mais également la nature du sol ; c’est pourquoi il est nécessaire de réaliser une étude de définition de filière préalablement à tout travaux. Le SPANC du service Eaux Sud Pays d’Auge examine cette étude de filière lors du contrôle de conception.
Les installations existantes, une fois le contrôle de vérification d’exécution effectué, font l’objet d’un contrôle périodique tous les 10 ans afin d’en apprécier la conformité.
Il existe 7 catégories de conformité :
- Catégorie A : il s’agit d’une absence d’installation, présentant un risque pour l’environnement ;
- Catégorie F02NC : il s’agit d’une installation nouvelle ou réhabilitée qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle de conception et d’un contrôle de vérification d’exécution du SPANC ;
- Catégorie B : il s’agit d’une installation présentant un risque pour la salubrité publique ;
- Catégorie C : il s’agit d’une installation présentant des dysfonctionnements mais sans risque pour l’environnement et/ou la salubrité publique ;
- Catégorie C, cas A : il s’agit d’une installation présentant des dysfonctionnements, sans risque pour l’environnement et/ou la salubrité publique, mais dans un périmètre de protection de captage d’eau potable ;
- Catégorie D : il s’agit d’une installation présentant un défaut d’entretien mais sans conséquence pour l’environnement et/ou la salubrité publique ;
- Catégorie E : il s’agit d’une installation parfaitement conforme.
Les installations d’assainissement non-collectif de catégorie A, B, F02NC et C cas A sont considérées comme non-conformes ; leur propriétaire a l’obligation de les réhabiliter. En cas de vente, les installations de catégorie C doivent également faire l’objet d’une réhabilitation, au maximum 1 an après la vente.